Conditions générales de traitement des réclamations en garantie pour les clients B2B
Dispositions générales
1. Ces Règles de Gestion des Réclamations (ci-après dénommées les « Règles ») définissent la procédure de signalement et de rectification éventuelle des défauts ou de remplacement des équipements dans le cadre des achats B2B.
2. Les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :
- Garant - TelForceOne S.A. dont le siège est à Wrocław (50-428) au ul. Krakowska 119, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux tenu par le Tribunal de District de Wrocław-Fabryczna, VI Département Economique du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS 0000232137, NIP 8981967851, REGON 932674375;
- Produits réclamés - produits pour lesquels une garantie a été accordée;
- Entrepreneur - une entité commerciale ou un entrepreneur individuel.
Procédure de réclamation
1. Signalez votre réclamation en envoyant un e-mail à : export@momi.pl ou directement à votre représentant commercial.
2. Joignez une preuve d'achat.
Conditions de garantie
1. Pour chaque produit, vous pouvez trouver des informations sur la portée et la durée de la garantie sur notre site Web dans la description détaillée du produit.
2. La couverture de la garantie exclut :
- les caractéristiques d'usine du produit ;
- les produits pour lesquels la période de garantie est expirée ;
- les produits avec des traces visibles d'utilisation autres que l'usage prévu ;
- les dommages mécaniques aux produits ;
- l'usure naturelle ;
- les produits usés ou avec des batteries déchargées ;
- les produits modifiés ou endommagés lors d'une tentative de réparation par l'Entrepreneur ou un tiers ;
- si la description du défaut est absente, les produits seront renvoyés aux frais de l'Entrepreneur ;
- les dommages causés par une protection inadéquate pour le transport de l'Entrepreneur au Département des Réclamations ;
- les produits avec des scellés manquants ou endommagés permettant normalement de suivre l'origine des produits réclamés ou de vérifier leur numéro de série ;
- les cas où le Garant trouve un défaut causé par une faute de l'Entrepreneur, tels que des effets d'humidité, de produits chimiques, une manipulation non autorisée comme, par exemple, une réparation dans des ateliers non autorisés, une mauvaise utilisation, un changement de logiciel.
3. Si la réclamation est jugée justifiée, le Garant :
- livrera des produits exempts de défauts (remplacés ou réparés) à l'Entrepreneur ;
- ou émettra une facture corrective pour les produits sur la facture indiquée par l'Entrepreneur (pendant la période de garantie) - si aucun document n'est indiqué, le Département des Réclamations émettra une facture corrective à tout document prouvant la vente du produit réclamé.
Délais
Toutes les réclamations en garantie seront traitées dans les 30 jours suivant leur réception.
Dispositions finales
1. Pour les questions non couvertes par ces Conditions Générales, les dispositions pertinentes du Code Civil s'appliquent.
2. Ces Règles entrent en vigueur le 20.11.2024.
3. Ces Règles ne s'appliquent pas si des accords distincts réglementant les réclamations en garantie ont été conclus.
