CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DE VENTE B2B POUR LES CLIENTS ÉTRANGERS [MISE À JOUR 27.10.2023]
I. Informations Générales
1. Ce règlement définit les conditions générales d'achat sur la plateforme de vente B2B accessible sur le site https://b2b.momi.pl/fr-fr, exploitée par TelForceOne S.A., dont le siège social est en Pologne, à Wrocław (50-428), ul. Krakowska 119, inscrite au registre national des entreprises tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe Division économique, sous le numéro KRS : 0000232137, NIP : 8981967851, REGON : 932674375. Le règlement comprend également des dispositions relatives à la livraison des produits disponibles dans l'offre de la plateforme de vente B2B.
2. Ce règlement est disponible en permanence sur la plateforme de vente B2B accessible via le site https://b2b.momi.pl/fr-fr, de manière à permettre à l'entrepreneur de reproduire et d'enregistrer son contenu à tout moment.
3. Les termes utilisés dans ce règlement signifient :
Pour simplifier, les termes suivants sont introduits :
- Compte de l'Entrepreneur - un service électronique fourni via la plateforme de vente B2B permettant à l'entrepreneur de créer une ressource dans le système informatique du vendeur, identifiée par un nom et un mot de passe individuel fournis par l'entrepreneur. Ce compte permet à l'entrepreneur, après connexion, d'enregistrer et de stocker ses données d'adresse, l'historique des commandes et les informations sur les consentements marketing.
- Entrepreneur - conformément à l'article 43 [1] § 1 du Code civil, il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entité organisationnelle mentionnée à l'article 33 [1] § 1 du Code civil, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom, effectuant des achats sur la plateforme de vente B2B à des fins professionnelles.
- Entrepreneur Privilégié - une personne physique concluant un contrat directement avec le vendeur, lié directement à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre qu'il n'a pas de caractère professionnel pour elle, en particulier à partir de l'objet de son activité économique tel que disponible dans le registre central des activités économiques.
- Plateforme de vente B2B - la plateforme à laquelle s'applique ce règlement, accessible via https://b2b.momi.pl/fr-fr.
- Vendeur - TelForceOne S.A., basée à Wrocław (50-428), ul. Krakowska 119, inscrite au registre national des entreprises tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe Division économique, sous le numéro KRS : 0000232137, NIP 898-196-78-51, REGON 932674375, avec un capital social de 8 195 848 PLN, étant l'opérateur de la plateforme de vente B2B.
- Marchandises - un bien meuble disponible sur la plateforme de vente B2B, qui fait l'objet de la commande.
- Commande - une déclaration de volonté soumise par l'entrepreneur par des moyens de communication à distance, constituant une offre de conclure un contrat de vente avec le vendeur, spécifiant les marchandises ou services auxquels l'entrepreneur soumet une offre de contrat de vente.
4. Seuls les entrepreneurs exerçant une activité commerciale et les personnes morales ou entités organisationnelles dotées de la capacité juridique enregistrées dans les systèmes d'enregistrement des entreprises conformément à la législation applicable peuvent effectuer des achats sur la plateforme de vente B2B. Ces entrepreneurs doivent également être des contreparties enregistrées du vendeur.
5. La plateforme de vente B2B n'est pas destinée aux entrepreneurs privilégiés ou aux consommateurs au sens de l'article 22 (1) du Code civil.
6. Pour effectuer des achats via la plateforme de vente B2B, il est nécessaire de s'enregistrer en remplissant le formulaire d'inscription disponible à l'adresse suivante : https://b2b.momi.pl/fr-fr/register-company-data, et d'attacher des documents attestant de l'exercice de l'activité commerciale.
7. Chaque entrepreneur enregistré sur la plateforme de vente B2B se voit attribuer un représentant commercial agissant au nom du vendeur.
8. Toutes les informations concernant la protection des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://b2b.momi.pl/fr-fr/doc/103/privacy-policy.
II. Commandes et Prix des Marchandises
1. Les commandes peuvent être passées :
2. Les prix des marchandises sont visibles uniquement après connexion sur la plateforme de vente B2B.
3. Les prix des marchandises sont affichés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les paramètres choisis par l'entrepreneur.
4. L'entrepreneur reçoit une facture TVA ou un reçu pour les marchandises achetées. Le vendeur émet une facture TVA pour tous les entrepreneurs disposant d'un numéro de TVA, sauf si l'entrepreneur exprime une préférence pour un reçu en le communiquant à son représentant commercial par e-mail ou en ajoutant un commentaire à la commande.
III. Modes de Paiement
1. En fonction de l'historique des achats et de la durée de la coopération, le vendeur peut proposer à l'entrepreneur utilisant la plateforme de vente B2B les modes de paiement suivants :
- Prépaiement - sur le compte bancaire indiqué par le vendeur lors de la passation de la commande.
- Carte de paiement, y compris Google Pay / Apple Pay. Ce mode de paiement est disponible après l'émission d'un document de vente pour la commande passée.
- Virement bancaire traditionnel - sur le compte indiqué sur la facture émise par le vendeur (crédit commercial).
2. En cas de paiement par carte, la transaction est gérée par l'opérateur Przelewy24 - PayPro S.A. (ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań). L'accès à ce mode de paiement est disponible dans la section Mon Compte > Paiements sur la plateforme de vente B2B.
3. Lors du choix du mode de paiement mentionné au point 1.2., un coût supplémentaire (frais de transaction) est appliqué :
- cartes de paiement, Google Pay / Apple Pay en € (euro) - 0,69 % / transaction
- cartes de paiement, Google Pay / Apple Pay en £ (livre sterling) - 0,89 % / transaction
- cartes de paiement, Google Pay / Apple Pay en $ (dollar) - 2,4 % / transaction
4. Le montant à payer et les frais de transaction mentionnés au point 3 sont déterminés à chaque fois avant le début du processus de paiement.
5. En cas de choix du canal de paiement mentionné au point 1.2., les frais de transaction seront automatiquement facturés à l'entrepreneur lors du processus de paiement.
6. Après avoir terminé le processus de paiement en utilisant le mode mentionné au point 1.2., l'entrepreneur recevra un e-mail de l'opérateur Przelewy24 - PayPro S.A. confirmant la transaction.
7. L'opérateur de paiement mentionné au point 1.2. enverra également un message de confirmation de la transaction contenant un lien vers un formulaire. En le remplissant, Przelewy24 - PayPro S.A. pourra émettre une facture TVA pour les frais de transaction perçus.
8. Indépendamment du mode de paiement choisi, l'entrepreneur est tenu d'effectuer les paiements pour les marchandises commandées dans les délais impartis.
IV. Modalités et Délais de Livraison
1. Les marchandises commandées via la plateforme de vente B2B sont expédiées via les transporteurs Kuehne+Nagel International AG, DB Schenker, Raben ou d'autres transporteurs opérant dans le territoire concerné.
2. Le choix du transporteur pour exécuter la commande est déterminé uniquement par le vendeur, sauf accord individuel avec l'entrepreneur.
3. Le délai de traitement d'une commande passée les jours ouvrables peut atteindre 96 heures, sans inclure le délai de livraison des marchandises par le transporteur.
4. Pour les commandes passées pendant les jours fériés ou chômés, le délai de traitement commence à partir de 9 h le jour ouvrable suivant.
5. L'état actuel de l'expédition peut être suivi en se connectant sur la plateforme de vente B2B dans la section Mon Compte > Commandes.
V. Frais de Livraison pour les Envois Hors de la République de Pologne (envois internationaux)
1. En cas de livraison de marchandises à l'étranger, les modalités et les frais de livraison sont déterminés individuellement avec l'entrepreneur.
VI. Exigences Techniques
1. Les exigences techniques minimales pour l'utilisation de la plateforme de vente B2B sont un appareil connecté à Internet avec un navigateur web installé (Chrome, Firefox, Microsoft Edge, Safari ou Opera dans sa version la plus récente), prenant en charge le stockage des données « cookies » et le langage Javascript.
2. Le vendeur n'est pas responsable des problèmes techniques liés à un dysfonctionnement de l'équipement électronique appartenant à l'entrepreneur ou à des paramètres insuffisants empêchant la réception des données.
3. Le vendeur n'est pas responsable des risques liés à l'utilisation par l'entrepreneur de services fournis par voie électronique. En particulier, le vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne résultent pas de sa faute ou négligence, ainsi que des dommages causés exclusivement par l'action de l'entrepreneur ou de tiers pour lesquels le vendeur n'est pas responsable.
4. L'utilisateur de la plateforme de vente B2B est tenu de ne pas publier de contenu illégal sur ce site.
VII. Données Personnelles
1. Les données personnelles fournies par l'entrepreneur sont traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement des données personnelles.
2. La fourniture de données personnelles par l'entrepreneur est volontaire, mais nécessaire pour la conclusion d'un contrat de vente et la prestation d'autres services par le vendeur.
3. Les règles détaillées concernant le traitement des données personnelles par le vendeur sont contenues dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://b2b.momi.pl/fr-fr/doc/103/privacy-policy, et font partie intégrante de ce règlement.
VIII. Newsletter
1. L'entrepreneur peut, sur la plateforme de vente B2B, fournir son adresse e-mail dans le but de s'abonner à la newsletter.
2. Le service de newsletter consiste à envoyer des informations sur les nouveaux produits et promotions disponibles sur la plateforme de vente B2B à l'adresse e-mail indiquée par l'entrepreneur.
3. En s'abonnant à la newsletter, l'entrepreneur accepte de recevoir des informations commerciales par des moyens de communication électroniques, conformément à la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques, à l'adresse e-mail fournie par l'entrepreneur. Cela inclut d'autres adresses e-mail vers lesquelles des messages de l'adresse fournie peuvent être redirigés, ainsi que l'utilisation d'équipements terminaux de télécommunication et de systèmes d'appel automatisés à des fins de marketing direct, conformément à la loi du 16 juillet 2004 - Code des télécommunications.
4. Les consentements mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus sont volontaires, bien que nécessaires pour utiliser le service de newsletter.
5. Le service de newsletter est fourni pour une durée indéterminée. L'entrepreneur peut, à tout moment et sans avoir à en indiquer la raison, se désabonner de la newsletter et demander la suppression de son adresse e-mail de la liste des abonnés en envoyant un message à l'adresse suivante : office@momi.pl. Cela entraîne la résiliation du contrat pour la prestation du service de newsletter sans obligation de respecter un délai de préavis. Le vendeur supprimera l'adresse e-mail de l'entrepreneur de la liste des abonnés dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables.
IX. Dispositions Supplémentaires
1. Toutes les informations concernant les conditions de dépôt des réclamations sont disponibles à l'adresse suivante : https://b2b.momi.pl/fr-fr/doc/114/complaints.
2. Les produits et services présentés sur la plateforme de vente B2B ne constituent pas une offre au sens du Code civil. Leur présentation est uniquement une invitation à entamer des négociations, conformément à l'article 71 du Code civil. En cas de doute, veuillez contacter le service client avant de passer une commande. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes pour des raisons économiques valables.
3. La plateforme de vente B2B est exclusivement destinée aux entrepreneurs pour l'achat de marchandises. Par conséquent, les entrepreneurs n'ont pas les droits accordés aux consommateurs ou aux entrepreneurs privilégiés par des réglementations spécifiques.
4. Malgré tous les efforts, le vendeur ne peut garantir que les données techniques, descriptions, photos et spécifications des produits publiés sont exempts de divergences mineures. De telles divergences ne peuvent pas servir de base à des réclamations de la part de l'entrepreneur.
5. Le vendeur se réserve le droit de modifier ce règlement pour des raisons valables, en particulier en raison de changements législatifs ou technologiques. Toutes les commandes acceptées par le vendeur avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements seront exécutées selon les règlements en vigueur au jour de la commande. Les modifications du règlement entreront en vigueur 7 jours après leur publication sur la plateforme de vente B2B. Le vendeur informera l'entrepreneur 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements par un message électronique contenant un lien vers le texte des règlements modifiés. Si l'entrepreneur n'accepte pas le nouveau contenu des règlements, il doit en informer le vendeur, ce qui entraînera la résiliation du contrat pour la prestation des services électroniques liés à la gestion du compte de l'entrepreneur et du service de newsletter.
6. Toutes les informations, données et documents fournis sur la plateforme de vente B2B, y compris mais sans s'y limiter, les noms, logos, listes de prix, schémas de couleurs, disposition des sites web et autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent au vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, les droits des marques, les droits de bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
7. Ce règlement entre en vigueur le 27.10.2023.
8. Pour toute question ou doute concernant le règlement, veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse e-mail suivante : sales@momi.pl.
